31-971-81 - Aspects juridiques des activités commerciales

Étude de certaines composantes juridiques. Étude de l'activité commerciale dans un contexte juridique. Introduction générale. Les sources du droit. Les règles de compétence des tribunaux civils. Le processus judiciaire. Le cadre juridique des activités commerciales : le contrat. Les régimes de responsabilités en matière contractuelle et extra-contractuelle. Les principales règles de la prescription. Les contrats comportant une garantie d'exécution. Les aspects juridiques de diverses formes d'organisation commerciale : les sociétés civiles du Code civil du Québec, les sociétés par actions constituées en vertu de la Loi des compagnies du Québec.

Plans de cours du trimestre courant
Été 2012
31-971-81.E2012.J01J01Bélanger,Alain
31-971-81.E2012.S01S01Bélanger,Alain

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Dernière mise à jour: 2008-01-16 14:53
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